Portail pour les lanceurs d'alerte
Bienvenue sur la page des lanceurs d'alerte du Maître Johannes Dilling. Veuillez lire attentivement les instructions suivantes à l'intention des lanceurs d'alerte, puis décidez si vous souhaitez transmettre vos renseignements, et de quelle façon.
1. Indications pour les lanceurs d'alerte:
Veuillez informer Maître Dilling,
- dans quelle entreprise, ou partie d'entreprise est-il responsable en tant qu'ombudsman ?
- ce que s'est produit ?
- quand ?
- où ?
- avec quelles parties ?
Maître Dilling s'intéresse également aux informations dont disposent d'autres personnes - qui ne sont peut-être pas impliquées directement dans les actions en question - et à l'existence de documents (p. ex. courriels, photos) à ce sujet. Vous pouvez également télécharger des documents tels que des fichiers via ce portail web.
Vous pouvez opérer le signalement dans n'importe quel langue.
Maître Dilling vérifie la plausibilité des informations fournies, les traite et les transmet à l'entreprise sous la forme d'un rapport confidentiel. L'entreprise décide alors si les informations doivent faire l'objet d'un examen interne ou, le cas échéant, si elles doivent être transmises à des organes externes tels que le ministère public. Ces enquêtes peuvent représenter une charge particulière pour l'entreprise, mais aussi pour les personnes concernées. C’est également le cas si les faits suspects s'avèrent être faux. C’est pour cette raison que nous vous demandons, en tant que lanceur d'alerte, de vérifier soigneusement à l'avance si les informations que vous fournissez sont correctes.
Aucune relation avocat-client entre le lanceur d'alerte et Maître Dilling ne découle de l'émission d'un signalement. Cette relation n'existe qu'entre M. Dilling et l'entreprise qui l’a désigné comme ombudsman. Néanmoins, M. Dilling convient avec chacune de ces entreprises qu'elles renoncent irrévocablement au droit d'être informées de l'identité du lanceur d'alerte si ce dernier ne souhaite pas qu’elles en soient informées.
Vous n'avez pas besoin de divulguer vos données personnelles lorsque vous émettez un signalement. Vous pouvez donc rester anonyme. Même si vous communiquez à Maître Dilling votre identité, vous pouvez exiger de lui qu’il ne révèle pas votre identité à l'entreprise concernée. Il a été convenu avec chaque entreprise que Maître Dilling sert en tant qu’ombudsman de la conformité. Vous devez veiller à ne divulguer aucun renseignement qui pourrait permettre de tirer des conclusions au sujet de votre identité au moment de l'émission du signalement.
Communication protégée pour les lanceurs d'alerte
Si vous voulez être absolument sûr que des tiers ne puissent pas accéder à la communication entre vous et Maître Dilling, vous pouvez utiliser le Signal Messenger, qui assure un cryptage efficace de bout en bout.
Poursuite de la communication dans l'anonymat
Si vous souhaitez conserver l'anonymat, vous devrez néanmoins donner à M. Dilling l'occasion de poser des questions sur le cas à une date ultérieure.
Les éléments suivants peuvent être pris en compte à cet effet
- Configuration d'une adresse électronique spéciale juste pour ce cas ou
- l'utilisation de ProtonMAIL pour la communication par courrier électronique sécurisé et crypté ou
- l'utilisation d'un téléphone mobile prépayé, éventuellement en combinaison avec le Signal Messengerou
- Threema.
Vous pouvez également utiliser ce portail Web pour indiquer à M. Dilling de manière unilatérale comment, quand et où vous pouvez être joint.
Maître Dilling est également disponible pour des rencontres personnelles avec le lanceur d'alerte.
Protection des données
Si vous fournissez des données personnelles, celles-ci seront protégées conformément aux dispositions légales en vigueur. Veuillez vous référer à la déclaration de protection des données existante.
2. Opérer un signalement
Veuillez sélectionner le canal qui vous convient le mieux pour opérer un signalement:
Si vous souhaitez me contacter par e-mail et me transmettre un message, veuillez utiliser l'adresse e-mail suivante :
info@ra-dilling.de
Afin de maintenir un maximum d'anonymat, veuillez utiliser une connexion VPN si possible.
Une alternative anonyme et sûre au trafic de courrier électronique traditionnel est proposée par le fournisseur ProtonMail (www.protonmail.com) de Suisse.
Aucune donnée personnelle n'est requise pour créer un compte. ProtonMail ne crée pas de protocoles IP qui peuvent être attribués à votre compte anonyme. En outre, le fournisseur utilise, entre autres, un cryptage de bout en bout pour protéger vos messages. Cela signifie que même ProtonMail ne peut pas décrypter et lire vos messages. Par conséquent, la société ne peut pas partager les courriers électroniques cryptés avec des tiers. Comme ProtonMail stocke toutes les données des utilisateurs sur des serveurs suisses, elles sont protégées par la stricte loi suisse sur la protection des données.
Si vous souhaitez me contacter par ce biais, veuillez créer votre propre compte, ce qui est également possible gratuitement, et envoyer votre message à cette adresse : RADilling@protonmail.com
Si vous souhaitez utiliser le cryptage sécurisé de bout en bout de Signal, utilisez l'application ou le compte gratuit via Desktop et contactez-moi sur Signal en utilisant mon numéro de portable :
+49 (0)163 3476 111
Avec Signal, vous avez également la possibilité de télécharger des données et de me les transmettre.
Veuillez noter que le numéro de téléphone avec lequel vous vous connectez à Signal est visible pour les autres utilisateurs de Signal. Si vous voulez protéger votre anonymat à ce stade également, vous devriez rechercher des alternatives à court terme/pré-payées qui permettent l'anonymat, ou, par exemple, utiliser l'Alternative Threema. Si vous utilisez Signal depuis votre bureau, utilisez un navigateur Tor, que vous pouvez télécharger ici, et une connexion VPN.
i vous souhaitez me contacter via Threema, utilisez l'application payante ou un compte via Desktop et utilisez mon identifiant Threema suivant pour me contacter :
3PX6278J
Threema vous donne également la possibilité de me faire parvenir des pièces jointes.
Lors de l'utilisation de Threema, veuillez noter que le code source n'est pas visible par le public - comme c'est le cas pour les variantes open source telles que Signal - et qu'il n'est donc pas possible de savoir où les données peuvent être vues. En règle générale, Threema est considéré comme un canal sécurisé.
Si vous désirez me joindre directement par téléphone, veuillez utiliser le numéro suivant :
+49 163 3476 111
Veuillez noter que la sécurité des appels téléphoniques ordinaires par l'intermédiaire des fournisseurs n'est pas sous votre contrôle ou le mien.
Si vous souhaitez m'envoyer quelque chose de manière anonyme par la poste, veuillez envoyer vos documents ou colis à l'adresse suivante :
Rechtsanwaltskanzlei Dilling
Landgrafenstraße 49
D-50931 Köln, Allemagne
Je traiterai votre livraison avec la plus grande confidentialité.
Si vous souhaitez me rencontrer personnellement afin de transmettre un indice en tant que lanceur d'alerte, je suis également disponible à cette fin. Veuillez me contacter par l'un des canaux ci-dessus pour convenir d'un point de rencontre. Ici aussi, j'assure la plus grande confidentialité possible.
3. Externe Meldestellen
Hinweisgebende Personen können Informationen über Verstöße wahlweise auch an externe Meldestellen melden.
Externe Meldestellen der Bundesrepublik Deutschland
Externe Meldestelle ist grundsätzlich das
Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99-103
53113 Bonn.
Zuständige externe Meldestelle für Meldungen über Verstöße gegen § 4d FinDAG, einschließlich Meldungen über Verstöße, die Vorschriften des Wertpapiererwerbs- und Übernahmegesetzes betreffen, sowie für Meldungen über Verstöße gegen Rechtsvorschriften des Bundes und der Länder sowie unmittelbar geltende Rechtsakte der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft
- zur Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung, unter Einschluss insbesondere des Geldwäschegesetzes und der Verordnung (EU) 2015/847 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Mai 2015 über die Übermittlung von Angaben bei Geldtransfers und zur Aufhebung der Verordnung (EU) Nr. 1781/2006 (ABl. L 141 vom 5.6.2015, S. 1), die durch die Verordnung (EU) 2019/ 2175 (ABl. L 334 vom 27.12.2019, S. 1) geändert worden ist, in der jeweils geltenden Fassung, soweit die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht zuständige Behörde im Sinne des § 50 Abs. 1 Nr. 1 oder Nr. 2 GwG ist;
- zur Regelung der Rechte von Aktionären von Aktiengesellschaften;
- zur Abschlussprüfung bei Unternehmen von öffentlichem Interesse nach § 316a S. 2 HGB sowie
- zur Rechnungslegung einschließlich der Buchführung von Unternehmen, die kapitalmarktorientiert im Sinne des § 264d HGB sind, von Kreditinstituten im Sinne des § 340 Abs. 1 HGB, Finanzdienstleistungsinstituten im Sinne des § 340 Abs. 4 S. 1 HGB, Wertpapierinstituten im Sinne des § 340 Abs. 4a S. 1 HGB, Instituten im Sinne des § 340 Abs. 5 S. 1 HGB, Versicherungsunternehmen im Sinne des § 341 Absatz 1 HGB und Pensionsfonds im Sinne des § 341 Abs. 4 S. 1 HGB,
ist die
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn.
Wettbewerbswidrige Verhaltensweisen, namentlich Verstöße gegen
- die Artikel 101 und 102 AEUV;
- die in § 81 Abs. 2 Nr. 1, 2 lit. a), Nr. 5 sowie Abs. 3 GWB genannten Rechtsvorschriften sowie
- Vorschriften der Verordnung (EU) 2022/1925 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. September 2022 über bestreitbare und faire Märkte im digitalen Sektor und zur Änderung der Richtlinien (EU) 2019/1937 und (EU) 2020/1828 (Gesetz über digitale Märkte) (ABl. L 265 vom 12.10.2022, S. 1)
können hinweisgebende Personen an die hierfür zuständige externe Meldestelle
Bundeskartellamt
Kaiser-Friedrich-Straße 16
53113 Bonn
melden – und zwar jederzeit und unabhängig vom Ausgang eines Verfahrens über eine interne Meldung.
Externe Meldestellen der Europäischen Union
Mögliche Betrugsfälle oder sonstige schwerwiegende Unregelmäßigkeiten mit potenziell negativen Auswirkungen zu Lasten von EU-Mitteln können Sie – auf Wunsch auch anonym – bei dem Europäischen Amt für Betrugsbekämpfung (OLAF) melden:
Europäische Kommission
Europäisches Amt für Betrugsbekämpfung (OLAF)
B-1049 Brüssel
Belgien
https://anti-fraud.ec.europa.eu/index_de
Mögliche Verstöße, welche die Sicherheit des Seeverkehrs betreffen, können Sie der Europäischen Agentur für die Sicherheit des Seeverkehrs (EMSA) melden:
European Maritime Safety Agency
Praça Europa 4
Cais do Sodré
1249-206 Lissabon
Portugal
https://emsa.europa.eu/contact/contacts.html
Mögliche Verstöße im Bereich der Flugsicherheit können Sie – auch vertraulich – der Europäischen Agentur für Flugsicherheit (EASA) melden:
European Union Aviation Safety Agency
Konrad-Adenauer-Ufer 3
D-50668 Köln
https://www.easa.europa.eu/en/confidential-safety-reporting
Mögliche Verstöße in den Bereichen OGAW/UCIT, Ratingagenturen, Transaktionsregister, Verbriefungsregister und Benchmarks können Sie der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde (ESMA) melden:
European Securities and Markets Authority
201-203 rue de Bercy
CS 80910
F-75589 Paris Cedex 12
Frankreich
https://www.esma.europa.eu/investor-corner/frauds-and-scams
https://www.esma.europa.eu/investor-corner/make-complaint
Mögliche Verstöße auf dem Gebiet der Arzneimittelsicherheit können Sie der Europäischen Arzneimittel-Agentur (EMA) melden:
European Medicines Agency
Domenico Scarlattilaan 6
NL-1083 HS Amsterdam
Niederlande
https://www.ema.europa.eu/en/about-us/contacts-european-medicines-agency#report-an-issue-with-an-authorised-product-section